" Le cadre juridique de la lutte contre les discriminations dans la fonction publique "

Lieu de formation Paris
Le bureau de la formation professionnelle et du développement des compétences organise la formation - "Le cadre juridique de la lutte contre les discriminations dans la fonction publique" d'une durée d'une journée.Identifiant (10 caractères) : SGEEDLD001Session 4 : 18 juin 2020 DUREE DE STAGE : 1 jourPUBLIC :
-Tout agent du ministère de la culture et de la communication
-Agents d'administration centrale
-Agents du métierNIVEAU REQUIS : Pas de prérequisOBJECTIFS DU STAGE :
- Connaître l'ensemble des règles applicables en matière de lutte contre les discriminations dans la Fonction Publique
- Comprendre la notion de discrimination, ses formes et procédés
- Identifier les processus de promotion de l'égalité et de la diversité et leurs acteurs
- Appréhender les éléments fondamentaux des procédures disciplinaires et des procédures juridictionnelles administratives et pénales standardCONTENU :
-Le principe d'interdiction de toute discrimination Le contexte dans le droit européen et national
-La déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen
-La constitution française et la jurisprudence constitutionnelle
-Le droit Européen applicable
-Le statut général de la fonction publique Les discriminations existantes
-La notion de discrimination
-Les différentes formes de discrimination et leur processus de mise en oeuvre
-Les actions de promotion de l'égalité
-Les objectifs fixés par la loi du 12 mars 2012 sur l'égalité professionnelle femmes – hommes
-Les axes d'intervention résultant de l'accord du 8 mars 2013 dans la fonction publique
-Les missions et actions du Défenseur des droits
-Les nouvelles procédures d'ouverture de la fonction publique
-L'égalité dans le recrutement: les guides et outils existants
-Les outils de la prévention : le double label Egalité et Diversité du MCC
-La répression des discriminations
-Les procédures internes à l'administration
-Les procédures contentieuses devant la justice administrative et pénale
-Illustration avec des exemples de jurisprudence administrative et pénaleComment consulter l'offre et vous inscrire? Consulter le mode d'emploi : cliquez ici(www)et sur Sémaphore (offre de formation du ministère)(www). Rubrique : Ressources humainesDeux possibilités: 1. Le portail agent RenoirRH Formation Chemin d'accès pour visualiser le catalogue de l'offre de formation proposée par le Secrétariat général
Ma Formation > Catalogue de formation > critères de recherche: MCC > Type de formation: Régionale Offre de formation :Secrétariat général > cliquer sur : Rechercher Chemin d'accès pour s'inscrire directement à un stage:
Ma Formation > Demande de Formation > critères de recherche > identifiant du stage (copier les 10 caractères) dans la rubrique correspondante et vous accédez directement au stage. Cliquer sur la loupe pour visualiser les sessions et faire la demande.2. La fiche d'inscription du Secrétariat général, pour les agents qui n'ont pas accès au portail RenoiRH formation, téléchargeable sur Sémaphore en cliquant ici (pdf)
Cette fiche doit être validée par le supérieur hiérarchique et par le responsable de formation local avant l'envoi par courriel à l'attention de Sarah Trunel. (sarah.trunel@culture.gouv.f)