L'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à exercer la maîtrise d'oeuvre en son nom propre (HMONP) permet à ses titulaires d'endosser les responsabilités personnelles prévues aux articles 3 et 10 de la loi du 3 janvier 1977.
La formation est accessible de plein droit à tous les titulaires d'un diplôme d'Etat d'architecte délivré par une école nationale supérieure d'architecture placée sous la tutelle du ministre chargé de l'architecture, d'un diplôme délivré par des établissements d'enseignement de l'architecture qui ne sont pas placés sous la tutelle de ce ministre et reconnu par lui ou d'un titre français ou étranger admis en dispense ou en équivalence du diplôme d'Etat d'architecte français, en application d'une directive européene du 10 juin 1985 ou d'un décret du 16 janvier 1978.
Conditions d'admissionsL'habilitation est délivrée dans le cadre d'une formation accessible soit directement après l'obtention du diplôme d'Etat d'architecte, soit après une période d'activité professionnelle en tant qu'architecte diplômé d'Etat tenant compte des acquis de cette expérience. Dans ces deux cas, la validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels permet la prise en compte pour la formation de tout ou partie des connaissances et compétences acquises.
Les titulaires du diplôme d'Etat d'architecte ou d'un diplôme étranger reconnu équivalent peuvent suivre, à tout moment de leur vie professionnelle, une formation complémentaire, d'une durée d'un an qui permet, après inscription au tableau de l'ordre des architectes, l'exercice de la maîtrise d'oeuvre en nom propre.
L'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'oeuvre en son nom propre (HMONP) comprend une formation théorique de 150 h minimum et une mise en situation professionnelle de six mois minimum.
Pour un détenteur du diplôme d'État d'architecte, la validation de cette formation est une des conditions nécessaires à son inscription au tableau de l'Ordre des architectes ou au concours d'Architecte-Urbaniste de l'Etat.
Objectifs
Les objectifs de la formation sont les suivants :
- connaître et maîtriser les règles et les responsabilités liées à l'exercice de la maîtrise d'oeuvre architecturale en nom propre.
- exercer en qualité d'architecte maître d'oeuvre après inscription au tableau de l'ordre des architectes.
Trois domaines de compétences sont à acquérir :
- Les responsabilités personnelles du maître d'oeuvre,
- L'économie du projet,
- Les réglementations, les normes constructives, les usages.
Au travers de cette formation, l'architecte diplômé d'Etat doit faire la preuve qu'il a pris connaissance et intégré les règles et contraintes liées à l'exercice de mise en oeuvre personnelle du projet, qu'il les maîtrise et qu'il a les capacités de les utiliser dans une démarche d'évaluation critique.
Organisation générale
La formation est adaptée au parcours personnel de chaque architecte après validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels par une commission ad-hoc. Un protocole de formation est conclu entre l'École d'architecture et l'architecte diplômé d'État. Il définit notamment le directeur d'études responsable du suivi de l'architecte tout au long de sa formation.
La formation comprend :
- 160 h d'enseignements théoriques et pratiques répartis sur l'année universitaire
- Une période de mise en situation professionnelle de six mois à temps plein.
Les enseignements théoriques et partiques se déroulent à l'école et sont répartis en 4 semaines intensives, à raison d'une semaine toutes le 6 à 7 semaines, d'octobre à mars.
La mise en situation professionnelle donne lieu à l'établissement d'un contrat entre l'intéressé, la structure d'accueil et l'Ecole d'architecture, lequel précise la rémunération, les conditions du suivi des enseignements à l'école et le détail des acquisitions qu'il doit tirer de la mise en situation professionnelle.
Obtention de l'habilitation
L'habilitation de l'architecte diplômé d'État à l'exercice de la maîtrise d'oeuvre en son nom propre est délivrée après une soutenance orale devant un jury. Une seule session de jury est organisée chaque année, au mois de juin. Le jury se prononce au vu de la validation des enseignements théorique et pratiques, de la validation de la mise en situation professionnelle, de mémoire professionnel présenté par la candidate ou le candidat et de la sa présentation orale.
Lorsque les acquis personnels et professionnels de la candidate ou du candidat ont été jugés suffisants par la commission de validation des acquis, le candidat peut se présenter devant le jury sans avoir à suivre tout ou partie des enseignements ou de la mise en situation professionnelle.
Statut(s) de l'ADE pendant la formation
Sauf en cas de dispense de la mise en sitiation professionnelle (MSP), la candidate ou le candidat est salarié de l'agence ou de l'organisme qui l'emploie.
- s'il s'inscrit directement après l'obtention du diplôme d'Etat d'architecte, il est inscrit à l'école au titre de la formation initiale.
- s'il s'inscrit à la formation après une première expérience, il est inscrit à l'école au titre de la fomation continue.
L'inscription est conditionnée par l'existance d'un contrat de travail avec le milieu de la maîtise d'oeuvre ou de la dispense de la MSP au titre de la validation des acquis de l'expérience. L'ADE recherche lui-même sa structure d'accueil. En cas de difficultés, l'école d'architecture peut lui apporter un soutien.
Rémunération pendant la MSP
La période de mise en situation professionnelle fait l'objet d'un contrat de travail entre l'architecte diplômé d'état et l'entreprise qui l'accueille. Ce contrat doit être conforme à la règlementation en vigueur. Il peut s'agit d'un CDD ou d'un CDI.
Dans le cas d'un CDD, l'école préconise de prendre comme référence le coefficient 240 pour 35h de travail hebdomadaires. Lors des périodes de formation théoriques et pratiques dispensées au sein de l'école, l'entreprise peut décider, en concertation avec l'intéressé·e de maintenir ou non le salaire, sans l'amputer des journées d'absence.
Dans le cas où le salaire n'est pas maintenu durant les périodes de formation, et avec l'accord de l'entreprise, le salarié pourra utiliser ses congés, éventuellement ses RTT, pour couvrir tout ou partie des journées d'absence.
Période et conditions d'admission
Les candidatures peuvent être déposées du 10 avril au 16 juin 2023,
voir les conditions d'admissions.
Informations
Aude MOURIER
Mél. aude.mourier [at] nancy.archi.fr
Tél.
03.83.30.81.04